« La Cour de Cassation vient de rendre une décision contre une activiste FEMEN, qui pourrait servir de base à la liberté de se vêtir ou de se dévêtir, des femmes, dans les lieux publics.
Il ne s’agit pas ici de cautionner ou de ne pas cautionner l’action des FEMEN. Là n’est pas le propos. Mais on peut s’interroger sur les répercussions de la décision qui vient d’être rendue par la Cour de cassation, en formation restreinte, le 10 janvier 2018 ( n°3169).
Une activiste FEMEN s’est exhibée au musée Grévin, seins nus, portant l’inscription « Kill Poutine » et a fait tomber la représentation en cire du Président Poutine en le pourfendant de plusieurs coups de pieu métallique. Après sa condamnation en première instance, pour exhibition sexuelle et pour dégradation volontaire du bien d’autrui, la cour d’appel l’a relaxée au titre de l’ exhibition sexuelle, en précisant que « l’exposition du torse nu d’une femme à la vue d’autrui, en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle » ne peut caractériser l’infraction. La cour de cassation vient de censurer cet arrêt, au motif que la prévenue avait exhibé volontairement sa poitrine dans un musée, lieu ouvert au public et que cela suffisait à caractériser l’infraction.
L’article 222-32 du code pénal énonce : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Reste à savoir quelle est la définition de l’exhibition sexuelle, étant entendu qu’il n’existe pas de définition de ce qu’est l’atteinte à la pudeur. Le tribunal correctionnel de Limoges avait en 1975 précisé que cette atteinte était caractérisée lorsque l’ exhibition avait pour effet, soit d’éveiller certains désirs chez autrui, soit de provoquer sa répulsion en raison de son obscénité (Limoges, 13 juin 1975 :D 1976 somm 17). Et la cour de cassation avait précisé en 2006, que le délit d’exhibition sexuelle suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d’autrui soit ou paraisse dénudé (crim 5 janvier 2006Bull crim n°3). En 1952, le Tribunal correctionnel de Toulon a jugé qu’en l’absence de gestes ou d’attitude déplacée, la seule exhibition d’une nudité dans une ambiance nudiste ne constitue pas une atteinte à la pudeur (Toulon 4 décembre 1952 D 1953. 31).
L’arrêt de la Cour de cassation, s’il est dans le droit fil de la jurisprudence de 2006, présente, dans le contexte actuel, un caractère dérangeant. La notion d’exhibition sexuelle peut être multiforme. Si je décide de nager en topless à la piscine municipale, est-ce une exhibition sexuelle ? Si je dénude mon cou dans un quartier réputé pour son intolérance, est-ce une exhibition sexuelle ? Si des jeunes hommes se baladent en ville, l’été, torse nu, qu’elle est la nature de leur exhibition ? Ce qui va caractériser une atteinte à la pudeur pour un intégriste religieux ne le sera pas pour une FEMEN. Si la poitrine féminine est un attribut de nature sexué, est-ce nécessairement un attribut à caractère sexuel ? De ce point de vue, la décision de la Cour d’Appel semblait en phase avec la préoccupation des femmes à constater la régression de leurs droit de paraître, non pas aux yeux de la Loi, mais dans les faits.
Gageons que le débat judiciaire sur la question atteindra la juridiction européenne.
En attendant, voilez les yeux de vos enfants lorsqu’ils visitent le Louvre et ne regardez pas Marianne ou la Liberté de trop près.
L’exhibition sexuelle est partout ! »
Mémoire sur le féminisme tunisien Laure ROLAIN
Marie-Jeanne Campana : « Les Femmes et le droit » [Lire]
Intervention de notre Présidente Nathalie Leroy au Congrès des avocats italiens ( Ortigia (Sicile) 16 et 18 juin 2016)
« Les conséquences en France des crises africaines et au Moyen Orient »
Madame Marie-Ange Andrieux
« Comment créer de la valeur et de la compétitivité avec des actifs immatériels ? » [Lien]
Easybourse.com – 26 juin 2007
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« Le texte de loi sur les OGM et évolution possible de la jurisprudence ». [Lien]
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« La réforme de l’arbitrage – De nouveaux territoires » [Lire]
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Madame Michèle Bernard-Requin
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« Juges accusés, levez-vous ! » [Lien]
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Participation au film de Raymond Depardon :
« 10ème Chambre, instants d’audience »,
sorti en 2004 dispo. en DVD
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Journal of International Arbitration N°26 – April 2009
« Lettre ouverte à… Madame Rachida Dati.
L’Europe en français n’est pas la même que l’Europe en anglais : une schizophrénie guérissable ! »
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« Le jugement de Lille sur l’annulation du mariage est devenu un fait de société » [Lire]
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« le consentement aux soins en matière d’intervention médicale »
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« Vieillissement démographique et droit, vers un droit de la vieillesse ? »
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« Une réforme nécessaire sans bouleversement. »
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