« La Cour de Cassation vient de rendre une décision contre une activiste FEMEN, qui pourrait servir de base à la liberté de se vêtir ou de se dévêtir, des femmes, dans les lieux publics.
Il ne s’agit pas ici de cautionner ou de ne pas cautionner l’action des FEMEN. Là n’est pas le propos. Mais on peut s’interroger sur les répercussions de la décision qui vient d’être rendue par la Cour de cassation, en formation restreinte, le 10 janvier 2018 ( n°3169).
Une activiste FEMEN s’est exhibée au musée Grévin, seins nus, portant l’inscription « Kill Poutine » et a fait tomber la représentation en cire du Président Poutine en le pourfendant de plusieurs coups de pieu métallique. Après sa condamnation en première instance, pour exhibition sexuelle et pour dégradation volontaire du bien d’autrui, la cour d’appel l’a relaxée au titre de l’ exhibition sexuelle, en précisant que « l’exposition du torse nu d’une femme à la vue d’autrui, en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle » ne peut caractériser l’infraction. La cour de cassation vient de censurer cet arrêt, au motif que la prévenue avait exhibé volontairement sa poitrine dans un musée, lieu ouvert au public et que cela suffisait à caractériser l’infraction.
L’article 222-32 du code pénal énonce : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Reste à savoir quelle est la définition de l’exhibition sexuelle, étant entendu qu’il n’existe pas de définition de ce qu’est l’atteinte à la pudeur. Le tribunal correctionnel de Limoges avait en 1975 précisé que cette atteinte était caractérisée lorsque l’ exhibition avait pour effet, soit d’éveiller certains désirs chez autrui, soit de provoquer sa répulsion en raison de son obscénité (Limoges, 13 juin 1975 :D 1976 somm 17). Et la cour de cassation avait précisé en 2006, que le délit d’exhibition sexuelle suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d’autrui soit ou paraisse dénudé (crim 5 janvier 2006Bull crim n°3). En 1952, le Tribunal correctionnel de Toulon a jugé qu’en l’absence de gestes ou d’attitude déplacée, la seule exhibition d’une nudité dans une ambiance nudiste ne constitue pas une atteinte à la pudeur (Toulon 4 décembre 1952 D 1953. 31).
L’arrêt de la Cour de cassation, s’il est dans le droit fil de la jurisprudence de 2006, présente, dans le contexte actuel, un caractère dérangeant. La notion d’exhibition sexuelle peut être multiforme. Si je décide de nager en topless à la piscine municipale, est-ce une exhibition sexuelle ? Si je dénude mon cou dans un quartier réputé pour son intolérance, est-ce une exhibition sexuelle ? Si des jeunes hommes se baladent en ville, l’été, torse nu, qu’elle est la nature de leur exhibition ? Ce qui va caractériser une atteinte à la pudeur pour un intégriste religieux ne le sera pas pour une FEMEN. Si la poitrine féminine est un attribut de nature sexué, est-ce nécessairement un attribut à caractère sexuel ? De ce point de vue, la décision de la Cour d’Appel semblait en phase avec la préoccupation des femmes à constater la régression de leurs droit de paraître, non pas aux yeux de la Loi, mais dans les faits.
Gageons que le débat judiciaire sur la question atteindra la juridiction européenne.
En attendant, voilez les yeux de vos enfants lorsqu’ils visitent le Louvre et ne regardez pas Marianne ou la Liberté de trop près.
L’exhibition sexuelle est partout ! »
Mémoire sur le féminisme tunisien Laure ROLAIN
Marie-Jeanne Campana : « Les Femmes et le droit » [Lire]
Intervention de notre Présidente Nathalie Leroy au Congrès des avocats italiens ( Ortigia (Sicile) 16 et 18 juin 2016)
« Les conséquences en France des crises africaines et au Moyen Orient »
Madame Marie-Ange Andrieux
« Comment créer de la valeur et de la compétitivité avec des actifs immatériels ? » [Lien]
Easybourse.com – 26 juin 2007
« L’innovation, la créativité, l’image sont des facteurs de compétitivité » [Lien]
Easybourse.com – 19 juin 2006
Madame Florence Auby
« Le texte de loi sur les OGM et évolution possible de la jurisprudence ». [Lien]
Terre-éco – novembre 2007
Madame Geneviève Augendre
« La réforme de l’arbitrage – De nouveaux territoires »
Revue de Jurisprudence Commerciale 2002 n°7et 8.
Madame Michèle Bernard-Requin
Ouvrage
« Juges accusés, levez-vous ! » [Lien]
Ed. du Seuil
Participation au film de Raymond Depardon :
« 10ème Chambre, instants d’audience »,
sorti en 2004 dispo. en DVD
Madame Béatrice Castellane
Articles
« Arbitration in Employment Relationships in France »
Journal of International Arbitration N°26 – April 2009
« Lettre ouverte à… Madame Rachida Dati.
L’Europe en français n’est pas la même que l’Europe en anglais : une schizophrénie guérissable ! »
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«La responsabilité juridique des professionnels de l’information et de la documentation et les codes de déontologie » [Lien]
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« Le jugement de Lille sur l’annulation du mariage est devenu un fait de société »
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« Mourir âgé en institution »
21/12/2004 – Ouvrage collectif Ed. l’Esprit du Temps N° 126
« le consentement aux soins en matière d’intervention médicale »
Collaboration à la revue Les Cahiers de l’actif (La Grande Motte Novembre-décembre 1998)
« Vieillissement démographique et droit, vers un droit de la vieillesse ? »
Collaboration au colloque organisé par la Cour de Cassation – 26 mars 1999 (Dalloz Thèmes et commentaires 1999)
« Une réforme nécessaire sans bouleversement. »
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Ouvrage« Les inspections de concurrence »
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« Le procès civil en schémas »
Article publié sur le site « Village Justice » : La transaction : étude d’ensemble [Lien]
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« Guide des principaux contrats professionnels du gynécologue »
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« Guide d’installation du jeune avocat »
2004, UJA (participation)Contributions régulières à la revue « l’Entreprise Médicale » dont :
« A propos des conditions de validité des clauses de non-concurrence »
18 décembre 2000, n°207
« La cession de la clientèle médicale »
19 mars 2001« Les importations Parallèles »
n°210 – Lettre BMH Avocats
Madame Laurence Neuer
journaliste au Point [Lien]
Rubrique « Mon petit doigt m’a dit » [Lien]
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« Cession de baux commerciaux : la loi Dutreil précisée »
Article écrit avec Karine Rémond
« Baux commerciaux et pacte de préférence »
« La durée des préavis de rupture contractuelle »
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« Rémunération et intéressement des salariés et mandataires sociaux » – Mars 2010 • N° 111 • La Revue de l’Avocat Conseil d’entreprises [Lien]
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Note d’Iéna – informations du CES n°2007-285 – Assemblée plénière des 12 et 13 février 2008 – Le luxe : production et services [Lien]
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Ref BDSP : 267185 – Notice produite par ENSP : 03/01 N :2793 p.8-14 – Code INIST-CNRS 002B30A11 [Lien]
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« Réforme de l’article L631-7 du CCH, changement d’usage des locaux d’habitation » – juin 2005 [Lien]
Madame Anne-Pascale Vitale
Publication
La Lettre mensuelle n°11 du Club Réforme et Modernité, sept/oct. 2008 [Lien]
Madame Anne Wachsmann
« Comment seront contrôlées les concentrations verticales et conglomérales après GE/Honeywell et Tetra-Laval/sidel ? »
Atelier de la concurrence du 5 avril 2006
Madame Carol Xueref
Entretien publié dans le Magazine LJA de Juin 2003. [Lien]
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